Comment établir et suivre les dossiers auprès de la MDR et de la MDPH, proposée le 17 novembre 2010

Réunion MDR MDPH_2010 - CopieAu foyer de vie de l’A.A.P.H.T.V. à EVEUX

 

Le 17 Novembre 2010, l’APHRA organisait une réunion avec l’appui de la M.D.R. de l’Arbresle et la M.D.P.H. du Rhône pour parler avec les familles et les C.C.A.S. des communes de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle (C.C.P.A.) de la constitution et du suivi des dossiers des personnes en situation de handicap.

Compte rendu de la réunion d’information

(Ce compte rendu est réalisé à partir des informations données lors de la réunion et, complétées par d’autres recueillies sur des documents remis par la MDR) 

Plus de 60 personnes majoritairement des familles de personnes handicapées ainsi que des représentants des conseils municipaux des communes du canton de l‘Arbresle ont participé à cette rencontre. Cette réunion qui a eu lieu le 26 Novembre 2010 au foyer de vie de l’AAPHTV (Association d’Aide aux Personnes Handicapées des Trois Vallées) avait pour but d’informer les familles, les représentants de commissions sociales des communes sur les démarches pour établir et suivre les dossiers du handicap.

 

Les participants étaient :

  • au titre de la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées)
    • M. François BARADUC vice président du conseil général chargé des personnes handicapées
    • M. Jean SIMON président de la CDA (commission des droits à l’autonomie)
  • Pour la MDR (Maison du Rhône) de l’Arbresle
    • Mme Marie Claire TETARD directrice
    • Les personnes chargées des différents dossiers handicap : Séverine BLACHE, Catherine LEROY, Joël SOLA, Françoise CHERBLANC-MERLIN, Céline FEUVRAIS

M. BARADUC ouvre la réunion en précisant la responsabilité du département dans la gestion du dispositif handicap avec la MDPH au niveau départemental et à proximité des personnes la MDR dans chaque canton. Le dispositif handicap décentralisé pour partie au niveau des MDR est une spécificité du département du Rhône.

La loi de 2005, les grands principes

L’organisation de la gestion du handicap au niveau départemental découle de la loi du 11 février 2005 dont voici les grands principes :

  • Garantir à la personne le libre choix de son projet de vie
  • Offrir une compensation personnalisée du handicap
  • Faciliter la participation à la vie sociale
  • Simplifier les démarches pour les personnes handicapées et leur famille autour du guichet unique : la maison départementale des personnes handicapées

 

Les dispositifs d’aides et les demandes de compensation possibles 

Pour les enfants : 

  • Les cartes d’invalidité, de priorité, de stationnement
  • L’Allocation éducation de l’enfant handicapé et ses compléments (AEH)
  • L’orientation scolaire, de formation, avec ou sans accompagnement par un établissement ou un service médico-social
  • Le transport des élèves et étudiants handicapés
  • La prestation de compensation de handicap
  • Le fonds départemental de compensation du handicap

Pour les adultes 

  • Les cartes d’invalidité, de priorité, de stationnement
  • L’Allocation adulte handicapé et son complément de ressources (AAH)
  • L’orientation vers un établissement ou un service médico-social
  • La reconnaissance de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle
  • La prestation de compensation du handicap
  • Le fonds départemental de compensation du handicap

La MDPH et la CDA commission des droits à l’autonomie

C’est la CDA qui prend les décisions après étude

  • des demandes pour enfants par la MDPH
  • des demandes adultes par la MDR

 

La CDA est composée de représentants de l’état, du département de la CAF, la CPAM, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des associations représentants les personnes handicapées, du conseil départemental des personnes handicapées et des organismes gestionnaires d’établissements.

Le président de la CDA est M. SIMON (représentant de l’APF : association des paralysés de France) et le vice Président M. BARADUC (conseil général)

La CDA se réunit chaque semaine et étudie pas moins de 20000 dossiers par an, certains dossiers faisant l’objet de plusieurs décisions

Important : le demandeur et ou son représentant (famille, tuteur ou curateur) peuvent demander à être entendus par la commission préparatoire avant le passage en CDA 

La MDR La maison du Rhône (dans chaque canton) 

Pour les demandeurs, leurs familles c’est :

  • le lieu le plus proche pour s’informer 
  • le lieu unique pour retirer les dossiers et les remettre remplis et accompagnés des pièces demandées.

Les dossiers

Il s’agit d’un formulaire unique comprenant plusieurs parties correspondant aux demandes à faire.

Ce dossier doit être accompagné de plusieurs pièces obligatoires nécessaires à l’étude du dossier. La date de prise en compte du dossier qui sera retenue pour le début du bénéfice des aides est celle de l’enregistrement du dossier comprenant toutes les pièces obligatoires. 

Points importants à retenir

  • le projet personnalisé. Ce document est rédigé librement par le demandeur avec l’aide de son entourage et permet de formuler les souhaits et besoins en relation avec sa situation qui pourront ainsi être pris le plus possible en compte. Pour les enfants scolarisés le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par l’équipe éducative en associant étroitement les parents à la proposition de décision d’orientation de leur enfant. Ce projet est porté par l’enseignant référent qui fait le lien entre l’école, la famille et les différentes institutions qui interviennent dans la compensation du handicap
  • La personne handicapée a le choix entre une procédure simplifie ou être entendu par la commission préparatoire. Si aucune case n’est cochée dans le formulaire la personne sera entendue par la commission 
  • Des pièces complémentaires peuvent être demandées. La personne handicapée peut de son côté fournir tout document ou écrit sur papier libre qui apporte des éléments explicatifs sur sa situation et qui permettront à la CDA de prendre une décision adaptée à la situation de la personne.

Questions en rapport avec les dossiers 

Les participants ont posés plusieurs questions en rapport avec les dossiers :

  • Les demandes de cartes de stationnement sont traitées au niveau de la MDR, depuis juin 2010. Elles sont délivrées par le préfet
  • Les demandes de transport scolaire sont à déposer au niveau de la MDR. Les décisions ne sont plus prises au niveau de la CDA
  • Plusieurs remarques concernant les délais d’attentes jugés trop longs :
    • L’absence de pièces importantes pour l’étude du dossier. L’étude par les commissions pluridisciplinaire de la MDR (adultes) ou la MDPH (enfants) nécessite la présence de toutes les pièces demandées
    • La date de réception pour le dossier est bien celle des pièces obligatoires, d’autres pièces nécessaires (ex devis pour achat ou travaux) peuvent être rajoutées au dossier
    • Attention ne jamais effectuer un achat ou des travaux si l’on n’a pas reçu la décision d’attribution de l’aide 
    • En plus des délais pour établir et étudier les dossiers il y a les délais d’attente pour avoir une place dans les établissements.

 

  • Les durées d’attribution des aides sont jugées trop courtes il faut trop souvent refaire des demandes. La demande de RQTH (reconnaissance de qualification de travailleur handicapé) est de 10 ans et les demandes d’ AAH(allocation adulte handicapé ou d’AEH(allocation d’enfant handicapé) sont de 5 ans. Les décisions pour 5 ans concernant des aides financières ont des incidences sur les budgets. De ce fait elles ne seront pas rallongées.

La scolarisation des enfants handicapés. Les problèmes de manque d’AVS

Plusieurs familles ont soulevé des difficultés qui avaient été auparavant relatées dans la presse à savoir le manque important d’AVS (auxiliaires de la vie scolaire) et EVS (emploi de la vie scolaire), observé sur plusieurs communes du canton. Voici quelques éléments d’information

  • Les AVS accompagnent individuellement des enfants handicapés qui suivent une scolarité en primaire ou maternelle. Il s’agit d’emploi créés et financés par l’éducation nationale
  • Les EVS sont des postes d’accompagnement d’enfants en maternelle, créés à partir de mesures pour l’emploi. Les jeunes qui les occupent sont recrutés par le pôle emploi.
  • Les AVS et EVS disposent d’une formation courte dispensée par l’éducation nationale.
  • Les décisions d’attribution d’AVS (ou EVS) pour les enfants handicapés sont prises par la CDA. La CDA est très favorable à cette disposition depuis la loi de 2005 qui a pour but de faciliter le plus tôt possible l’intégration des enfants ayant un handicap.
  • Les moyens mis à disposition par l’état étant insuffisants par rapport aux besoins, plusieurs enfants n’ont pas pu être accueillis comme prévus ou avec beaucoup de retard et avec des incertitudes pour la totalité de l’année.
  • Ce problème est soulevé en permanence à la CDA et le représentant de l’éducation nationale se retrouve en difficulté par manque de moyens.
  • M. SIMON apporte une information récente mais encore officieuse comme quoi une solution serait trouvée jusqu’à la fin de l’année scolaire.
  • Les décisions de financement ne peuvent être qu’annuelles dans la mesure où il s’agit de lignes budgétaires annuelles

M. SIMON tout en regrettant ces insuffisances fait remarquer que l’accueil des enfants scolarisés en milieu ordinaire a progressé de manière sensible :

  • 2005 : 50000
  • 2008 : 130000
  • 2010 : 150000

Pour conclure les organisateurs de la réunion Daniel VIGOUREUX le président de l’APHRA et Jean BOUDAUD rappellent que l’association se tient à la disposition des familles pour les informer, les aider dans leurs démarches. D’autres réunions auront lieu à partir de propositions des familles soit au niveau local (entre communes voisines) en lien avec les commissions sociales ou lors de réunions plus larges sur des thèmes précis comme pour réunion.

Adresses utiles

MDPH
23 rue de la Part Dieu
69003 LYON
Tél : 0 800 869 869
courriel : handicap@rhone.fr 

 

MDR de L’Arbresle :
493 rue Claude Terrasse
69210 L’ARBRESLE
Tel : 04 74 01 72 08 40