Patrimoine, succession en situation de handicap du 18 octobre 2013

A la Salle du Repiel à BULLY

Intervenante : Maitre CHAINE Sophie, notaire spécialisée dans le droit de la famille

conférence patrimoine_2013L’APHRA a proposé une conférence – débat autour du patrimoine et de la succession en situation de handicap à la salle du Repiel à BULLY.

C’est le Conseiller Général François BARADUC qui a ouvert la séance en tant que vice-président de la Maison Départementale du Rhône ( M.D.P.H.). Il a tenu à rappeler combien l’aide sociale est importante pour toutes ces personnes qui ont parfois besoin d’être soutenues tout au long de leur vie.

Madame VENET la Présidente de l’APHRA a également accueilli tous les participants en expliquant le but de cette soirée : « Apporter une aide matérielle sous toutes ses formes aux familles de persones handicapées ».

Jean BOUDAUD, vice président de l’association et l’organisateur de la soirée, a précisé les deux points abordés dans la soirée ; « l’aspect social et la succession, à savoir, comment l’aide sociale intervient au moment du décès d’un ou des parents de la personne handicapée ».

Gilles COUVEZ, directeur de la Maison du Rhône de l’Arbresle, accompagné de Géraldine MOIROUD, également de la M.D.R., ont rappelé les différents textes de lois et aides de l’état, le département ou encore la Sécurité Sociale. Ensemble ils ont rapidement défini l’aide sociale, les conditions d’attribution de celle-ci, les démarches et les délais.

Succession et Handicap :

Offrant un espace de parole aux participants grâce à des temps de questions réponses, les intervenants ont ensuite ouvert le second volet de la soirée : la succession.

 

C’est Maître Sophie CHAINE, spécialiste en droit des familles et présidente de l’association Claire-Fontaine, accueillant des personnes handicapées, qui a pu répondre sur ce sujet autour de quatre questions fondamentales :

La protection du conjoint survivant, celle de la personne handicapée, celle des frères et des soeurs mais également celle des biens familiaux.

Abordant la culpabilité que ressent de très nombreux parents dans ces situations, la notaire a pu éclaircir de nombreux questionnements autour des régimes matrimoniaux, des rentes, du rôle du juge des tutelles .

Comment gérer le patrimoine lors d’une situation d’handicap dans une famille. 

 

La 1ère question à se poser est :

Qu’est ce que la famille veut faire ? le notaire intervenant ensuite pour le montage des dispositions en prenant connaissance des projets familiaux pour trouver des solutions adaptées à chaque cas.

Dans l’exercice de sa profession, elle est confrontée à 4 questions essentielles :

  • comment protège t’on le conjoint survivant ?
  • comment protège t’on l’enfant handicapé ?
  • comment protège t’on les autres enfants de la fratrie ?
  • comment protège t’on le patrimoine familial d’une éventuelle récupération du Conseil Général en cas de versement de l’aide sociale ?

Toutes les questions sont essentielles, sans qu’il puisse y avoir un jugement moral de quiconque sur une éventuelle hiérarchisation par les familles. L’anticipation dans le traitement de ces questions est également importante.

1 / Protection du conjoint survivant 

Si rien n’est prévu, le dernier conjoint survivant sera en indivision avec tous les enfants de la fratrie.

D’où la nécessité d’envisager un éventuel changement de régime matrimonial.Au survivant de décider librement du devenir de tout ou partie du patrimoine.

La donation au dernier vivant n’aboutit pas à ce libre choix. Elle donne simplement l’usufruit mais pas la pleine propriété.

Adopter un régime de communauté avec attribution en pleine propriété au survivant de certains biens. Il y en a plusieurs plus ou moins étendu. A choisir au cas par cas.

2 / Protection de l’enfant handicapé 

Evocation de 3 types de rentes qui n’ont pas d’incidence sur le niveau de l’AAH

  • la rente survie qui est constituée par les parents pour l’enfant handicapé que pour le jour où les parents ne sont plus là. En cas de constitution et si l’enfant décède avec les parents, système de contre assurance possible
  • la rente constituée par un ascendant : versement d’un capital auprès d’une banque en fixant la date de déclenchement du versement (ex au décès d’un des parents ou au moment où les parents ont une perte de revenus liée à la retraite….). un inconvénient fiscal pour cette rente : elle est considérée comme une donation.
  • Le contrat épargne handicap qui peut être alimenté par les revenus de la personne handicapée si elle travaille.

 

3 / Protection des autres membres de la fratrie 

Eviter chaque fois que cela sera possible absolument en cas de présence du patrimoine, une situation d’indivision entre les enfants ayant la pleine capacité et l’enfant handicapé (d’autant plus si ce dernier est sous une mesure de protection : par ex, tutelle car le juge des tutelles interviendra).

4 / Protection du patrimoine 

Au décès de l’enfant le plus vulnérable : 2 problèmes se posent :

  • possible récupération de l’aide sociale sur la part de l’enfant vulnérable, d’autant plus si les autres enfants n’ont pas les moyens de racheter la part,
  • frais de succession applicable dans la fratrie : 45%

Cet exemple est celui de la donation en usufruit à l’enfant vulnérable et la nue propriété aux autres. Je rédige un petit paragraphe en fin de texte.

5 / Mandat de protection future pour autrui 

Acte notarié : les parents désignent la personne qui s’occupera de l’enfant à leur disparition. Dans ce mandat, il est possible de donner des directives plus ou moins précises au tuteur et de nommer plusieurs personnes exerçant des missions différentes : ex : tuteur à la personne et tuteur aux biens.

Une parenthèse sur ce mandat de protection : parallèlement le mandat de protection future pour soi-même existe aussi et permet à chacun de dire aujourd’hui, je suis en pleine possession de mes moyens mais le jour où je ne le serai plus, je veux que ce soit un tel ou un tel qui s’occupe de moi.

Il semblerait que si au décès d’un des parents, la famille veuille régler la succession, la mise sous tutelle de l’enfant handicapé soit obligatoire. Le mandat de protection peut éviter cette saisine du juge des tutelles et il s’impose au juge

Autre notion évoquée : la quotité disponible. Dans une certaine limite déterminée par la loi, il est possible d’augmenter ou de diminuer le patrimoine des enfants selon la nature du handicap et le degré.

Ex : possibilité de donner l’usufruit à l’enfant handicapé et la nue-propriété aux autres enfants. Au décès de l’enfant handicapé, le bien revient aux autres membres de la fratrie sans droit de succession.

Parmi de multiples techniques successorales, nous citerons 2 possibilités :

1°) La donation en usufruit qui ne peut en principe porter que sur la quotité disponible

J’ai 3 enfants dont un enfant handicapé auquel je veux laisser la libre disposition d’un appartement sans pour autant qu’il puisse le vendre sans un certain contrôle d’opportunité. Je lui donne ou lui lègue l’usufruit de l’appartement et la nue-propriété à ses frères et soeurs. Pour vendre le bien il devra nécessairement avoir l’accord de ses frères et soeurs qui pourront ainsi exercer un contrôle d’opportunité. A son décès si le bien n’est pas vendu, il revendra sans droits de successions aux nus propriétaires.

2°) la donation de residuo :

J’ai 2 enfants A et B. .Je donne un bien immobilier à A avec cette précision que si le bien se trouve encore dans son patrimoine au moment de ce décès, ce bien reviendra obligatoirement à B. Je peux préciser que A n’a pas le droit de donner ou léguer ce bien, mais je peux aussi préciser que A n’a pas le droit de le vendre. C’est le donateur qui choisit l’étendu des interdit. Au décès de A le bien revient sans droit de succession à B

Dans les deux cas nous avons gommé à la fois les droits de succession et le droit de reprise de l’administration.