Prestation de Compensation de l’Handicap du 20 juin 2009

Présentation de l’aide 

La prestation de compensation du handicap versée par le Conseil général est destinée à participer au financement des charges auxquelles les personnes doivent faire face du fait de leur handicap à l’exception des soins pris en charge par l’assurance maladie. 

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges réparties en 5 éléments :

  • 1: Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
  • 2 : Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
  • 3 : Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
  • 4 : Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
  • 5 : Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Les personnes handicapées accueillies en établissement peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap au titre du 2ème élément pour les aides techniques lorsqu’elles lui sont personnellement destinées ou du 3ème élément pour les transports lors de leurs retours à domicile.

Conditions d’âge 

  • Les parents d’enfants âgés de moins de 20 ans peuvent également prétendre au bénéfice de la prestation les bénéficiaires de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé, lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la prestation de compensation du handicap. Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées MDPH, ils peuvent opter entre la prestation de compensation du handicap et le bénéfice du complément d’allocation d’éducation d’enfant handicapé
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Ces personnes peuvent demander sans limite d’âge à bénéficier de la prestation de compensation, et ne sont pas tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant l’âge de 60 ans. Les personnes de moins de 65 ans qui répondaient avant l’âge de 60 ans aux critères d’accès à la prestation de compensation peuvent également la demander.
  • Les bénéficiaires d’une allocation compensatrice peuvent, à tout âge, au-delà de 65 ans et à tout moment, demander à bénéficier de la prestation de compensation sachant qu’ils doivent opter pour l’une ou l’autre de ces prestations.

Les démarches 

La demande de Prestation de compensation du handicap est à remettre à la la Maison départementale des personnes handicapées MDPH pour étude de votre dossier.

Pièces à fournir : 

  • formulaire de demande de prestation de compensation du handicap
  • questionnaire de ressources (ancien formulaire CERFA de la COTOREP)
  • certificat médical spécifique

 

Montant de l’aide 

Processus d’évaluation des besoins de compensation : 

Une équipe pluridisciplinaire :

  • rencontre le demandeur,
  • évalue, dans son contexte de vie, les besoins de compensation de la personne handicapée au moyen d’un référentiel d’évaluation (notion de difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou de difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans le référentiel d’évaluation)
  • propose un plan personnalisé de compensation du handicap incluant les différents éléments de la prestation et le cas échéant, des préconisations (soins, accompagnement à la vie sociale…)

Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. Cette équipe se rend sur le lieu de vie de la personne, sur sa propre initiative ou à la demande de la personne. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité et s’appuie pour ce faire sur les intervenants habituels de la personne.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (remplaçant les commissions COTOREP et CDES) accorde la prestation de compensation.

La décision d’attribution de la CDAPH mentionne :

  • la nature des dépenses avec, pour les aides humaines, répartition des heures selon le statut de l’aidant
  • la durée d’attribution
  • le montant mensuel attribué
  • les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.

Qui paie la prestation ? Le Conseil général paie la PCH sur décision de la commission des droits et de l’autonomie, et selon les modalités prévues dans le plan de compensation. C’est le Département du domicile de secours qui verse la prestation de compensation. La date d’ouverture des droits est le 1er jour du mois de dépôt de la demande.

Le paiement s’effectue sur présentation des justificatifs. Le bénéficiaire de la PCH doit conserver pendant 2 ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation est affectée. La prestation de compensation du handicap n’est pas assujettie à l’obligation alimentaire et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Différence entre l’ACTP ( Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la P.C.H. 

L’ACTP est une aide financière ne prenant en charge que le recours à une aide humaine, la PCH recouvre un champ d’action plus vaste, qui intègre l’aide humaine mais aussi d’autres aides (aides techniques, aménagements du logement…).

Depuis 2006, les nouvelles demandes d’allocation de compensation adressées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne portent que sur la PCH.

Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent continuer à bénéficier de cette allocation ou opter pour la PCH. S’ils optent pour la PCH, ce choix est définitif. L’ACTP est ainsi vouée à disparaître au bénéfice de la PCH.