La protection juridique des personnes atteintes d’un handicap du 7 novembre 2014

Intervenante : Maitre CHAINE Sophie, notaire spécialisée dans le droit de la famille

ConfChaineProtectionJuridique7nov2014_M

La question de la protection juridique de la personne handicapée touche les notions de tutelle, curatelle ou encore d’autres mesures de protection.

A partir de quel moment faut-il se poser la question de la protection juridique ? Qui doit le faire ? Selon quelle procédure ? Dans quel délai ? Quelle responsabilité de la famille ? ou d’un tiers extérieur ?

 

Question : A quel moment faut-il envisager un régime de protection ?

Tant que l’enfant est mineur, le régime de protection n’est pas nécessaire car il reste sous le régime de protection légale des parents, mais il est souhaitable de préparer l’avenir.

Plusieurs hypothèses :

-          Nomination d’un tuteur testamentaire :cette nomination par le parent survivant s’impose au juge. . A faire par le dernier parent en vie même en cas de divorce (seule hypothèse où le parent ne peut pas le faire, en cas de déchéance de l’autorité parentale).

-          Mandat de protection future pour autrui : par acte notarié. Il s’agit de désigner un mandataire et non un tuteur. Il rendra compte de sa gestion au notaire et non au juge des Tutelles. C’est l’organisation la plus souple de protection. Possibilité de répartir la responsabilité entre différents mandataires.

L’enfant majeur devient responsable de lui-même qu’il soit ou non handicapé. L’esprit de la loi de 2007 est que le régime de protection doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnel : il doit favoriser l’autonomie des personnes. Le régime de protection devient nécessaire (et conseillé mais non obligatoire) quand l’enfant majeur est en foyer ; et ceci, afin de le préserver, du fait de l’éloignement des parents,  de la création de liens extérieurs avec un risque d’influence susceptible d’être néfaste.

Quel régime choisir ? 3 régimes de protection graduels

1 / sauvegarde de justice : en cas d’urgence, demander une sauvegarde de justice pendant le temps de l’instruction d’un autre régime.

2 / curatelle : le principe de la curatelle est de « faire avec ». Plusieurs degrés de protection : curatelle  simple ou curatelle renforcée.

3 / tutelle : le principe de la tutelle est de « faire à la place de ».

Curatelle ou tutelle : cela relève du choix du juge pour une période de 5 ans, au vu du contenu du dossierd’où l’importance de bien dire aux divers intervenants (assistante sociale, médecins…, ce que l’on souhaite pour bien motiver la demande adressée au juge en fonction de ce que l’on estime la personne capable de faire. Savoir ce que l’on veut dans le degré d’autonomie.

Cumul possible entre la curatelle et le mandat de protection future, les deux ayant vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement.

Qui peut demander un régime de protection ?

-          La personne elle-même,

-          Les personnes entretenant des liens étroits,

-          Le procureur de la République : soit par saisine d’office soit par saisine d’un tiers.

Qui choisir comme curateur ou tuteur ?

Priorité est donnée à la famille : père et mère peuvent être tuteurs en même temps, ou recours à un tuteur professionnel ou une association tutélaire.

Durée de la mesure

Mesure limitée à 5 ans. A l’expiration de cette période, la mesure devient caduque, sans prorogation possible. Cependant, le juge peut, lors du renouvellement,  au vu de l’état de santé, décider d’une période plus longue. La mesure n’est pas prise à vie, mais rien ne définit ce que peut être une période plus longue.

Délai de la 1ère instruction : délai indicatif pour prise de décision : 5 – 6 mois. Pour la révision, la requête au juge des tutelles de 15 j à 1.5 mois.

Dossier à retirer au greffe du tribunal.

Fonctionnement

Selon la nature des actes :

Actes extra patrimoniaux Actes patrimoniaux
Sous tutelle, le mariage et le PACS sont autorisés par le juge des tutelles et non par le tuteur.Pour vie maritale, pas d’autorisation préalable.Majeur mis sous tutelle exerce l’autorité parentale.Libre choix de l’hébergementLibre choix des relations personnellesDonation possible sans limitation du bénéficiaire ou du montant : juge des tutelles donne son accord. Testament possible par le majeur protégéSuppression des droits civiques.

 

Contrôle du juge à la fin de la tutelle. En cas de tutelle familiale, exonération possible du contrôle annuel.

 

 

 

Sous curatelle : autorisation du curateur pour le mariage et le PACS.

Droits civiques conservés

Donation : co signature du curateur

En cours de curatelle, le juge des tutelles intervient peu. Contrôle au moment de l’ouverture du régime de protection puis exercice annuel

 

 

Sous tutelle, différence entre les actes de la vie courantes et les actes dits d’administration (ceux qui touchent les revenus) et les actes de disposition (fait de vendre, touche le capital).Actes de la vie courante : assurés par le majeur seul.Actes d’administration : tuteur fait les démarchesActes de disposition : intervention du juge des tutelles